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25 mars 2020 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Uniformisation européenne du marché du médicament

Anne Sander (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-001848/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Anne Sander (PPE) Objet: Uniformisation européenne du marché du médicament Dans l’Union européenne, les demandes d’agrément pour les médicaments se font au niveau européen, auprès de l’Agence européenne des médicaments (EMA). Une fois accordée, l’autorisation est valable pour l’ensemble des pays de l’Union. Il revient ensuite aux laboratoires, qui disposent de ces médicaments, de les commercialiser, ou non, et de les soumettre, ou non, pour remboursement aux autorités nationales de santé. Malheureusement, aujourd’hui, bon nombre de ces médicaments sont accessibles dans certains pays et non dans d’autres, alors même que la valeur ajoutée clinique d’un médicament, tout comme son efficacité, sont les mêmes dans tous les États membres. Cela est tout particulièrement le cas en France où le linaclotide (Constella) et l’eluxadoline (Truberzi), indiqués pour les pathologies liées aux syndromes de l’intestin irritable, ne sont pas commercialisés. Face à cette situation qui favorise un tourisme médical non souhaitable, car dangereux, et qui constitue une réelle entrave à l’égalité entre les citoyens européens, valeur fondamentale de l’Union européenne, inscrite dans nos traités, que compte faire la Commission européenne? Que compte-t-elle faire pour mieux uniformiser le marché européen du médicament?
La source — parlement_europeen · nº E-9-2020-001848
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-9-2020-001848
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