Problèmes posés par le règlement général sur la protection des données dans le contexte de la crise du coronavirus

FR E-001886/2020 E-001888/2020 Réponse donnée par M. Reynders au nom de la Commission européenne (23.7.2020) Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit plusieurs bases juridiques pour le traitement des données à caractère personnel, telles que les coordonnées des professionnels de la santé. L’article 6 du RGPD dispose entre autres que le traitement des données à caractère personnel est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’une mission d'intérêt public fixée dans le droit de l’Union ou le droit national. La protection de la santé publique constitue un objectif d’intérêt général. Il incombe aux responsables du traitement, comme les autorités régionales et/ou la caisse primaire d'assurance maladie, d’organiser le traitement des données à caractère personnel d’une manière qui soit conforme au RGPD. Les autorités nationales chargées de la protection des données peuvent également donner des conseils au gouvernement et aux autres organismes sur les mesures administratives relatives au traitement des données à caractère personnel. Dans sa déclaration du 20 mars 2020, le comité européen de la protection des données, composé des autorités de l’UE chargées de la protection des données et qui veille à l’application cohérente du RGPD, a insisté sur le fait que les règles en matière de protection des données n’entravent pas l’adoption de mesures visant à lutter contre la pandémie et a fourni des orientations sur l'application de ces règles dans divers contextes. De même, dans le cadre du soutien à la lutte contre la COVID-19, la Commission a déjà fourni des orientations aux États membres sur des questions spécifiques liées au traitement des données à caractère personnel.