Chalutiers pélagiques géants dans le sud du golfe de Gascogne

FR E-001916/2020 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (3.7.2020) Tous les navires opérant dans les eaux de l’Union doivent respecter les règles de l’UE et sont soumis à des contrôles des États membres. Ils sont soumis aux mêmes règles et si un navire dispose d’un quota suffisant pour un stock et une zone donnés, il peut y pêcher dans les limites de son quota. Les États membres, en tant qu’États du pavillon et États côtiers, doivent assurer un contrôle efficace, dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), des activités de pêche qui se déroulent dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction. Le rôle de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) se limite à assurer la coopération et la coordination entre les États membres et à les aider à uniformiser leurs pratiques, telles que l’analyse de risque. Sur la base des informations reçues par la Commission, les inspections effectuées ces derniers mois par les États membres concernés sur un certain nombre de super-chalutiers n’ont pas révélé d’infractions. En raison de la crise liée à la COVID-19, quelques États membres ont pris des mesures sanitaires donnant lieu à la réduction ou à l’interruption des inspections physiques. La Commission est en contact avec les États membres afin de surveiller la situation et a demandé à l’AECP d’aider ceux-ci à élaborer les meilleures pratiques afin d’atténuer les risques recensés et de faciliter un contrôle efficace pendant la crise. La Commission a aussi demandé instamment aux États membres de ne pas retarder davantage le recours à des outils de contrôle modernes, tels que la surveillance électronique à distance, et notamment la télévision en circuit fermé (CCTV), comme outils de contrôle indispensables. Alors que la crise liée à la COVID-19 se poursuit, de telles mesures peuvent devenir indispensables pour que les États membres remplissent leur obligation de contrôle, d’inspection et d’exécution des activités pertinentes pour la PCP lorsque les contrôles physiques sont interrompus ou considérablement limités. La surveillance électronique à distance est un très bon moyen de contrôler les activités des «super-chalutiers» et la Commission compte sur le soutien du Parlement européen pour inclure cet outil dans le règlement relatif au contrôle des pêches.