Préserver la protection des données pendant la crise du coronavirus

FR E-001987/2020 Réponse donnée par M. Reynders au nom de la Commission européenne (28.7.2020) La recommandation de la Commission du 8 avril 2020 établit un processus visant à faciliter l’élaboration commune, avec les États membres, d’une boîte à outils dont la priorité est de définir une approche paneuropéenne pour les applications mobiles COVID-19. La boîte à outils ainsi que les orientations de la Commission recommandent la mise au point d’applications de recherche des contacts et d’alerte entièrement respectueuses de la vie privée et interopérables, sans suivi des données de localisation. Les orientations en question ne portent pas sur les applications qui visent à faire appliquer des exigences en matière de quarantaine. Dans sa déclaration du 19 mars 2020, le Comité européen de la protection des données a indiqué que les législations nationales mettant en œuvre la directive «vie privée et communications électroniques» doivent être respectées pour pouvoir traiter les données de localisation. Ces dernières ne peuvent être utilisées qu’une fois rendues anonymes ou avec le consentement des personnes concernées. Néanmoins, les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à préserver des objectifs publics précis si elles sont nécessaires, appropriées et proportionnées dans une société démocratique. Selon le Comité, les mesures invasives, telles que le traitement de données de localisation non anonymisées, pourraient être considérées comme proportionnées dans des circonstances exceptionnelles uniquement et devraient faire l’objet d’une surveillance et de garanties renforcées. Le traitement des données devrait être strictement limité à la durée de la crise et toutes les données restantes, supprimées dès la fin de la crise actuelle. À ce stade, la Commission ne prévoit pas de procéder à une évaluation systématique des mesures de localisation prises par les États membres. La vérification du respect et de l’application des règles de l’UE en matière de protection des données, y compris en ce qui concerne la suppression des données collectées, incombe principalement aux autorités chargées de la protection des données et aux juridictions nationales. En tant que gardienne des traités, la Commission exercera ses pouvoirs si cela est nécessaire.