Contrôle des projets figurant sur la quatrième liste des projets d’intérêt commun par rapport au pacte vert pour l’Europe

Question avec demande de réponse écrite E-001989/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Marie Toussaint (Verts/ALE) Objet: Contrôle des projets figurant sur la quatrième liste des projets d’intérêt commun par rapport au pacte vert pour l’Europe Les projets figurant sur la quatrième liste de projets d’intérêt commun peuvent désormais faire l’objet d’une demande de financement et 979,6 millions d’euros sont disponibles pour être alloués, non seulement pour les interconnectivités électriques, mais aussi pour les projets gaziers et les canalisations de CO2. La seule communication à ce sujet a été l’annonce selon laquelle les projets «pourraient apporter d’autres avantages, tels que la contribution aux objectifs du pacte vert pour l’Europe», mais ce point n’a pas été pris en compte dans les textes législatifs. Le 10 février, avant le vote sur la quatrième liste de projets d’intérêt commun, le commissaire Simson et le vice-président de la Commission, M. Timmermans, ont assuré au Parlement qu’un contrôle des projets figurant sur la quatrième liste de projets d’intérêt commun serait réalisé par rapport au pacte vert pour l’Europe. Compte tenu de ces éléments: 1. Quand ce contrôle des projets figurant sur la quatrième liste de projets d’intérêt commun par rapport au pacte vert pour l’Europe est-il prévu et comment sera-t-il mené, étant donné qu’il a été omis dans le texte législatif pour l’appel à projets de cette année? 2. Quels critères la Commission a-t-elle retenus pour ce contrôle des projets figurant sur la quatrième liste de projets d’intérêt commun par rapport au pacte vert pour l’Europe? 3. La Commission peut-elle garantir que ce contrôle par rapport au pacte vert pour l’Europe exclura du financement du MIE les projets liés au gaz, aux combustibles fossiles ou au captage et stockage du CO2, y compris les projets ayant été déclarés «prêts» pour le transport, à l’avenir, de certains gaz «non fossiles» non définis?