Moratoire sur le paiement des taxes aéronautiques — protection sanitaire et droit du travail

FR E-002298/2020 Réponse donnée par Mme Vestager, vice-présidente exécutive, au nom de la Commission européenne (1.8.2020) Le 31 mars 2020, la Commission a adopté une décision relative au report de paiement de taxes et redevances aéronautiques en faveur des entreprises de transport public aérien en France (affaire SA.56765). L’aide a été déclarée compatible conformément à l’article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires sont compatibles avec le marché intérieur. Selon la jurisprudence, seuls les dommages pour lesquels il existe un lien de causalité direct avec l’événement extraordinaire, en l’occurrence la pandémie de COVID-19, peuvent donner lieu à des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE. Sur cette base, les États membres peuvent indemniser les entreprises pour les dommages causés par la pandémie de COVID-19. La Commission envisage la taxation du secteur de l’aviation dans le contexte plus large du pacte vert pour l’Europe. La communication sur le pacte vert pour l’Europe souligne que «[l]e prix du transport doit être en rapport avec l’incidence qu’a celui-ci sur l’environnement [...]. Il convient de mettre un terme aux subventions accordées aux combustibles fossiles. Dans le cadre de la révision de la directive sur la taxation de l’énergie, la Commission examinera également avec attention les exonérations fiscales actuellement consenties en faveur des carburants d’aviation et des combustibles maritimes et les moyens de combler au mieux les éventuelles lacunes en la matière». L’analyse d’impact concernant la révision de la directive sur la taxation de l’énergie est en cours et devrait être achevée pour la mi-2021. Plusieurs directives au niveau de l’UE fixent des exigences minimales en matière de protection des travailleurs. Dans le contexte de la COVID-19, afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs dans le processus de retour progressif au travail et de contribuer à la maîtrise de la pandémie tout en soutenant le bon fonctionnement des entreprises et l’économie de l’UE dans son ensemble, la Commission et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) ont également publié des lignes directrices de l’UE pour un retour en toute sécurité sur le lieu de travail. C’est aux systèmes judiciaires nationaux qu’il appartient en premier lieu de veiller au respect de la loi, y compris de la législation nationale transposant l’acquis social de l’Union. En sa qualité de gardienne des traités, la Commission examine la législation nationale relative à la mise en œuvre du droit de l’Union, afin d’évaluer sa conformité par rapport aux dispositions applicables du droit de l’Union.