Entreprises présentes dans les paradis fiscaux

FR E-002614/2020 Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne (10.7.2020) La Commission soutient les initiatives prises par un certain nombre d’États membres en vue de refuser l’octroi d’aides d’État aux entreprises qui ont des liens avec des juridictions qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale. Ces initiatives sont conformes à la suggestion de la Commission selon laquelle les États membres devraient appliquer des mesures défensives ciblées à l’encontre des pays qui figurent sur la liste des juridictions non coopératives à des fins fiscales. La Commission a également suggéré que ces mesures défensives aillent au-delà du domaine fiscal. La liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs a donné des résultats concrets et constitue un outil efficace pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Dans le même temps, la Commission continue d’encourager une coordination et une ambition accrues en ce qui concerne les mesures défensives appliquées à l’égard des juridictions figurant sur la liste. En décembre 2019, les États membres ont convenu d’une panoplie de mesures libres qu’ils appliqueront tous aux pays figurant sur la liste à partir de 2021. La Commission suivra la mise en œuvre de ces mesures. Si elles se révèlent inefficaces, la Commission est prête à formuler des propositions en faveur de mesures défensives coordonnées. En tout état de cause, la Commission veille à ce que ces propositions ne nuisent pas à l’activité économique réelle ni aux investissements transfrontières légitimes. Dans le cadre des directives sur la lutte contre l’évasion fiscale, par exemple, les entreprises peuvent prouver qu’elles exercent une activité réelle dans une juridiction, afin d’éviter d’être soumises aux mesures anti-abus.