Appel à la transposition correcte de la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme

FR E-005744/2020 Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (4.1.2021) Lors de plusieurs réunions des groupes de travail du Conseil de l’UE, la Commission a présenté le rapport, que mentionnent les honorables parlementaires, sur les mesures prises par les États membres pour se conformer à la directive (UE) 2017/541, invitant à plusieurs reprises ces derniers à transposer intégralement et correctement cette directive. La Commission considère que la directive (UE) 2017/541 est le principal instrument de justice pénale au niveau de l’Union permettant de lutter contre le terrorisme. La transposition intégrale et correcte des règles minimales fixées par la directive est d’une importance capitale pour faire en sorte que les services répressifs et les procureurs dans l’ensemble de l’Union disposent des outils nécessaires pour lutter contre le terrorisme. Le 22 novembre 2018, la Commission a lancé des procédures d’infraction à l’encontre de seize États membres pour défaut de communication de l’adoption d’une législation nationale transposant intégralement la directive. Depuis lors, ces États membres ont communiqué à la Commission leurs mesures nationales de transposition de la directive. La Commission procède actuellement à l’analyse des mesures nationales adoptées pour transposer la directive. À la suite de cette évaluation, elle peut décider d’engager de nouvelles procédures d’infraction si elle détecte des cas de non-conformité des législations nationales avec la directive 2017/541/UE.