Étiquettes trompeuses des produits alimentaires

FR E-005805/2020 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (4.1.2021) Le règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires dispose que les informations sur les denrées alimentaires sont précises, claires et aisément compréhensibles par les consommateurs et n’induisent pas en erreur sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et, notamment, sur sa nature, son identité, ses qualités et sa composition. La responsabilité première de veiller au respect du droit en matière de protection des consommateurs et de la législation alimentaire incombe aux États membres. Les États membres assurent l’application de la législation alimentaire; ils contrôlent et vérifient le respect par les exploitants du secteur alimentaire des prescriptions applicables de la législation alimentaire à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Le règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels impose aux autorités nationales de prévoir des mesures appropriées (par exemple, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions financières) afin de garantir l’application effective des exigences réglementaires. Afin d’aider les États membres à réaliser leur mission de contrôle de l’application des règles, la Commission a mis au point le système d’assistance et de coopération administratives, qui permet aux États membres d’échanger et de coopérer en ce qui concerne les cas de non-conformité et les soupçons de fraude alimentaire de nature transfrontière au sein de l’UE. La Commission publie des rapports annuels comprenant des statistiques sur ces échanges entre les États membres. En 2019, le système a permis de communiquer 1 500 demandes et informations concernant des cas de non-conformité et 292 demandes liées à des soupçons de fraude alimentaire de nature transfrontière. Les problèmes relatifs aux étiquettes trompeuses sont prédominants dans ces échanges. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le cadre législatif existant fournit les mécanismes nécessaires pour résoudre les questions mises en évidence par l’honorable parlementaire.