Décision de la Médiatrice européenne concernant la décision de la Commission d’attribuer un marché à BlackRock pour la réalisation d’une étude sur l’intégration d’objectifs environnementaux et sociaux et d'objectifs de gouvernance (ESG) dans les règles bancaires de l’UE

Question avec demande de réponse écrite E-006993/2020 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), Manon Aubry (GUE/NGL), Dietmar Köster (S&D), Damien Carême (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Maria Arena (S&D), Michèle Rivasi (Verts/ALE), David Cormand (Verts/ALE), Emmanuel Maurel (GUE/NGL), Alexis Georgoulis (GUE/NGL), Konstantinos Arvanitis (GUE/NGL), Salima Yenbou (Verts/ALE), Karima Delli (Verts/ALE), Monika Vana (Verts/ALE), Aurore Lalucq (S&D), Rasmus Andresen (Verts/ALE), Sylvie Guillaume (S&D), Elena Kountoura (GUE/NGL), Benoît Biteau (Verts/ALE), Eric Andrieu (S&D), Raphaël Glucksmann (S&D), Petros Kokkalis (GUE/NGL), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Helmut Scholz (GUE/NGL), Delara Burkhardt (S&D) Objet: Décision de la Médiatrice européenne concernant la décision de la Commission d’attribuer un marché à BlackRock pour la réalisation d’une étude sur l’intégration d’objectifs environnementaux et sociaux et d'objectifs de gouvernance (ESG) dans les règles bancaires de l’UE Le 23 novembre 2020, la Médiatrice européenne a publié sa décision concernant la décision de la Commission européenne d’attribuer à BlackRock Investment Management un contrat pour mener une étude sur l’intégration d’objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les règles bancaires de l’UE. Elle y indique que les lignes directrices internes de la Commission sont loin d’être suffisamment claires pour que le personnel de la Commission sache comment évaluer les conflits d’intérêts éventuels. Elle précise également que l’obligation de traiter les candidats de manière égale ne dispense pas la Commission de son obligation de soumettre à un examen critique tous les facteurs susceptibles d'influer sur l’exécution d'un contrat, facteurs qui ne s'appliquent pas tous de la même manière à tous les candidats. La Médiatrice conclut que la Commission aurait dû être plus vigilante et que sa décision d’attribuer le marché à BlackRock n’était pas assortie de garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant au risque de conflits d'intérêts. 1. La Commission entend-elle mettre à jour ses lignes directrices concernant les marchés publics afin d’apporter des clarifications sur d’éventuels conflits d'intérêts à l'intention de son personnel chargé des procédures applicables pour les politiques publiques? 2. La Commission prévoit-elle de présenter une proposition en vue de la mise à jour et du renforcement des règles applicables, sachant que l’Union s'apprête à procéder à des dépenses et à des investissements publics sans précédent nécessitant de nouer des liens importants avec le secteur privé?