Application ratione temporis et ratione materiae du mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit

FR E-007008/2020 Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission européenne (31.3.2021) Le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (ci-après le «règlement») est en vigueur et s’applique depuis le 1er janvier 2021. Il définit la procédure à suivre pour l’adoption des mesures en la matière. Comme il est de règle pour un nouvel acte législatif complexe dans le domaine financier, la Commission a commencé à élaborer des lignes directrices sur l’application du règlement. Elle sait que la Pologne et la Hongrie ont contesté la validité de ce dernier devant la Cour de justice de l’Union européenne. Elle tiendra compte de l’arrêt de la Cour au moment de parachever les lignes directrices. La Commission est fermement résolue à faire appliquer le règlement à partir du 1er janvier 2021. Il s’appliquera à toutes les violations visées portant atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union et aux intérêts financiers de l’Union après cette date. En revanche, la Commission ne prévoit pas de proposer des mesures en vue de leur adoption par le Conseil en application du règlement avant que les lignes directrices soient adoptées. La Commission intervient généralement pour soutenir la défense de la validité des actes législatifs adoptés à la suite d’une proposition qu’elle a présentée lorsque ces actes font l’objet d’un recours.