La FRR et la concurrence sur les marchés des télécommunications

FR E-007021/2020 Réponse donnée par Mme Vestager, vice-présidente exécutive, au nom de la Commission européenne (2.3.2021) La Commission encourage les États membres à inclure dans leurs plans pour la reprise et la résilience des investissements et des réformes visant, entre autres, à garantir le déploiement rapide de réseaux à très haute capacité, y compris la fibre optique et la 5G, conformément à l’initiative phare «Connect», tout en préservant le fonctionnement du marché unique et en garantissant une concurrence effective. Lorsqu’ils structurent leurs plans pour la reprise et la résilience, les États membres devraient veiller à ce que les mesures soient mises en œuvre conformément à toutes les règles applicables, y compris les règles en matière d’aides d’État et de marchés publics, quel que soit le bénéficiaire final de la mesure, qu’il soit public ou privé. Ces règles jouent un rôle essentiel dans la préservation de conditions de concurrence équitables, y compris en ce qui concerne le déploiement des infrastructures de communications électroniques, et garantissent que les financements publics ne faussent pas la concurrence et n’évincent pas l’investissement privé. À cet égard, la Commission est disposée à aider les États membres à concevoir leurs plans conformément aux règles relatives aux aides d’État. Parallèlement au suivi de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, la Commission continuera à appliquer rigoureusement les règles existantes de l’UE, y compris les règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations, le cas échéant, afin de garantir une concurrence effective sur le marché des télécommunications dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs.