Accord UE/Chine sur les investissements (clauses)

Question avec demande de réponse écrite E-000056/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Accord UE/Chine sur les investissements (clauses) Après sept années de négociations difficiles, le document provisoire sur l’accord UE/Chine sur les investissements adopté le 30 décembre dernier reste vague et peu contraignant. Ce projet d’accord doit garantir aux entreprises européennes un meilleur accès au marché chinois et une meilleure protection des actifs. Les concessions de la Chine marquent une légère amélioration en matière d’accès au marché, mais ce projet d’accord pèche par l’absence de promotion globale d’une ouverture économique qui serait équitable et fondée sur des règles claires et contraignantes. 1. Quelles sont les clauses contractuelles de nature contraignante envisagées par la Commission afin que cet accord soit respecté par la Chine, qui a notamment violé l’année dernière ses engagements internationaux sur le statut de Hong Kong? 2. La Commission envisage-t-elle de modifier le périmètre de cet accord au regard des négociations à venir entre la Chine et la nouvelle administration américaine? 3. La Commission a-t-elle évalué la portée de cet accord provisoire, qui rendra difficiles à l’avenir les actions de l’UE contre la Chine?