Règlement sur les services numériques

Question avec demande de réponse écrite E-000058/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Règlement sur les services numériques La Commission européenne a publié, le 15 décembre dernier, deux propositions de règlements sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA). La proposition DSA, qui porte sur la régulation des contenus sur l’internet, vise à moderniser le cadre réglementaire du commerce électronique datant de l’année 2000. La Commission souhaite responsabiliser l’ensemble des intermédiaires, et particulièrement les plus grandes plateformes. La proposition DMA vise, pour sa part, à imposer des contraintes spécifiques aux acteurs systémiques, dont la domination empêche l’émergence de la concurrence, en proposant notamment des amendes. 1. Le concept du «bon Samaritain» introduit par la Commission dans le règlement DSA, qui permet aux intermédiaires en ligne de prendre des mesures volontaires pour lutter contre les contenus illicites sans être pénalisés pour ces efforts de bonne foi, ne conduira-t-il pas à un excès de zèle dans l’automodération des contenus? 2. La Commission estime-t-elle concevable que les États-Unis démantèlent leurs entreprises phares face à la concurrence chinoise des BATX (Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi)? 3. Le règlement DMA, qui prévoit des amendes importantes en cas de non-respect des obligations qui y sont énoncées, ne gagnerait-il pas en efficacité s’il imposait des sanctions immédiates de nature structurelle?