Réseau de structure de défaisance

FR E-000066/2021 Réponse donnée par Mme McGuinness au nom de la Commission européenne (19.3.2021) Avec son plan d’action sur les prêts non performants (PNP), publié le 16 décembre 2020, la Commission veut empêcher une future augmentation des prêts non performants liée à la pandémie. La Commission entend mettre en œuvre les mesures qui sont le plus à même de développer les marchés secondaires des PNP d’ici à l’été 2021. En ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) et le recours à des mesures de soutien préventif, si la communication fournit des orientations à ce sujet, toute décision éventuelle devrait d’abord être prise par les États membres. Pour ce qui est de l’idée de créer une société de gestion de portefeuille au niveau de l’Union, un certain nombre d’éléments rendent sa réalisation difficile et notamment la diversité des PNP et du droit de l’insolvabilité d’un État membre à l’autre. La Commission considère qu’un réseau de sociétés nationales de gestion d’actifs est plus efficace pour lutter contre les prêts non performants. Dans le cadre du nouveau plan d’action pour l’union des marchés des capitaux, la Commission travaille à l’adoption, d’ici à la mi-2022, de mesures visant à accroître la convergence des législations relatives à l’insolvabilité des entreprises non bancaires. Quant à la proposition législative relative à l’harmonisation minimale des règles en matière de procédure extrajudiciaire accélérée de recouvrement de garantie, la Commission se féliciterait de l’adoption rapide de la position officielle du Parlement européen afin de parvenir le plus tôt possible à un accord des colégislateurs sur ce dossier urgent.