Pacte de stabilité et de croissance (PSC)

Question avec demande de réponse écrite E-000319/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Pacte de stabilité et de croissance (PSC) Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne, vient d’annoncer que la suspension du pacte de stabilité et de croissance (PSC) en 2022 sera fonction de l’évolution de l’économie au sein de l’UE au second semestre, et il exclut tout changement en 2021. Cette clause de sauvegarde, activée au mois de mars dernier au début de la crise économique consécutive à la COVID-19, permet aux États membres de l’UE de passer outre les règles budgétaires de la zone euro, qui limitent respectivement leur déficit et leur dette publique à 3 % et à 60 % du produit intérieur brut (PIB). 1. La Commission a-t-elle l’intention de rétablir complètement ou partiellement le pacte de stabilité lorsque les niveaux de PIB des États membres reviendront aux chiffres de 2019, ou d’autres critères sont-ils à l’étude? 2. La Commission envisage-t-elle une modification des limites du pacte de stabilité au regard de l’endettement massif des États membres? 3. La Commission envisage-t-elle de conditionner la fin de la flexibilité des aides d’État au retour du pacte de stabilité?