Pacte de stabilité et de croissance (PSC)

FR E-000319/2021 Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne (6.4.2021) L’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance permet aux États membres de s’écarter temporairement des exigences budgétaires du pacte normalement applicables, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme. Étant donné que la clause ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance, la Commission continue d’appliquer le cycle annuel de surveillance budgétaire. Dans sa communication du 3 mars 2021, la Commission a estimé que la future décision relative à la désactivation ou au maintien de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, fondée sur des critères quantitatifs. Le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019) constituerait le critère quantitatif déterminant. La Commission jugera de l’opportunité de désactiver ou de maintenir la clause dans le cadre de son paquet de printemps du Semestre européen, compte tenu de ses prévisions. À ce moment-là, la Commission proposera également à chaque pays des orientations pour la conduite des politiques budgétaires au cours de la période à venir. La communication de la Commission sur le réexamen du cadre de gouvernance économique a mis en évidence des problématiques bien connues en ce qui concerne le cadre budgétaire et sa mise en œuvre. Lorsque la reprise se sera installée, la Commission a l’intention de relancer le débat public sur le cadre de gouvernance économique. En relançant la consultation publique sur le cadre de gouvernance économique, la Commission pourra également tenir compte des nouveaux défis posés par la crise de la COVID-19. La Commission a précisé comment elle entend appréciera les aides d’État en vertu d’une disposition existante du traité [article 107, paragraphe 3, point b), aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre]. Cette disposition n’est pas liée au pacte de stabilité et de croissance.