Risque de dumping fiscal au Royaume‑Uni: quelles sont nos garanties pour nous en prémunir?

FR E-000326/2021 Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne (9.4.2021) L’accord de commerce et de coopération (ACC) entre l’UE et le Royaume-Uni prévoit des engagements ambitieux en matière de fiscalité. Premièrement, le Royaume-Uni s’est engagé à respecter les principes de bonne gouvernance fiscale. Sur cette base, le Royaume-Uni a consenti à l'inclusion d'une clause de non-régression sur la transparence fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale. Enfin, l’UE et le Royaume-Uni se sont engagés à appliquer les principes de la lutte contre les régimes fiscaux dommageables conformément à une déclaration politique commune. L’ACC ne s’applique pas aux territoires britanniques d’outre-mer, mais en vertu de la déclaration politique, le Royaume-Uni s’est engagé à encourager ces territoires à respecter ses principes. Compte tenu des réformes potentiellement approfondies en préparation dans le domaine de la fiscalité internationale des entreprises, l’application de mesures de rééquilibrage aux dispositions fiscales de l'ACC aurait été trop complexe et impossible à gérer. Le chapitre de l'ACC relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux identifie les recommandations du Groupe d’action financière comme la référence sur la base de laquelle les normes du Royaume-Uni et de l’UE devraient être mises à niveau. Par conséquent, ce chapitre ne pouvait pas faire partie des conditions de concurrence équitables que la règle du rééquilibrage vise à maintenir. L’UE conserve des outils pour protéger le marché intérieur au cas où les normes britanniques seraient insuffisantes. Les décisions relatives à l'équivalence sont prises par la Commission, après une évaluation rigoureuse du cadre réglementaire et de surveillance. La Commission examine également si l’équivalence est compatible avec les priorités de l’UE dans des domaines tels que la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ou la bonne gouvernance fiscale. Il s’agit notamment d’évaluer l’incidence de l’inscription d’un pays tiers sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou parmi les pays tiers à haut risque dont le cadre LBC/FT présente des carences stratégiques.