Appel de l’Inde et de l’Afrique du Sud à suspendre ou lever les droits de propriété intellectuelle pour les technologies liées à la COVID-19

Question avec demande de réponse écrite E-000464/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Marc Botenga (The Left), Kateřina Konečná (The Left), Clare Daly (The Left), Mick Wallace (The Left), Manuel Bompard (The Left), Niyazi Kizilyürek (The Left), Manon Aubry (The Left), Pernando Barrena Arza (The Left), Petros Kokkalis (The Left), Dimitrios Papadimoulis (The Left), Martina Michels (The Left), Anne-Sophie Pelletier (The Left), Nikolaj Villumsen (The Left), Giorgos Georgiou (The Left), Eugenia Rodríguez Palop (The Left) Objet: Appel de l’Inde et de l’Afrique du Sud à suspendre ou lever les droits de propriété intellectuelle pour les technologies liées à la COVID-19 Afin de garantir la disponibilité et l’accès rapides aux technologies liées à la COVID-19, l’Inde et l’Afrique du Sud ont demandé à l’OMC la levée ou la suspension des droits de propriété intellectuelle associés. En réponse, la Commission a préconisé de recourir aux marges de manœuvre prévues dans l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Conformément à la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique, chaque membre de l’OMC a le droit d’accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs sur la base desquels elles sont délivrées. Toutefois, certains pays peuvent être réticents à envisager l’octroi de licences obligatoires, étant donné l’historique des poursuites judiciaires engagées par des entreprises pharmaceutiques contre le gouvernement sud-africain pour l’empêcher d’adopter une législation visant à réduire le prix des médicaments. 1. Compte tenu des rapports de force entre les géants pharmaceutiques et certains pays, la Commission convient-elle qu’il serait plus efficace, pour aboutir à des résultats concrets, de prendre une décision multilatérale de levée des droits de propriété intellectuelle que de laisser à chaque pays le soin d’imposer des licences obligatoires? 2. Comment la Commission a-t-elle évalué la mesure dans laquelle la législation des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure et des autres pays en développement prévoyait l’octroi de licences obligatoires dès que l’impose l’urgence de la situation? Peut-elle fournir les résultats de son évaluation?