Plan d’action de l’UE sur la propriété intellectuelle – licences obligatoires

Question avec demande de réponse écrite E-000465/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Marc Botenga (The Left), Kateřina Konečná (The Left), Clare Daly (The Left), Mick Wallace (The Left), Manuel Bompard (The Left), Niyazi Kizilyürek (The Left), Manon Aubry (The Left), Pernando Barrena Arza (The Left), Petros Kokkalis (The Left), Dimitrios Papadimoulis (The Left), Martina Michels (The Left), Anne-Sophie Pelletier (The Left), Nikolaj Villumsen (The Left), Giorgos Georgiou (The Left), Eugenia Rodríguez Palop (The Left) Objet: Plan d’action de l’UE sur la propriété intellectuelle – licences obligatoires Le plan d’action de l’UE sur la propriété intellectuelle reconnaît l’importance potentielle des licences obligatoires, qu’elles soient utilisées en dernier recours ou comme filet de sécurité. À l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le gouvernement sud-africain a fait valoir que l’Union européenne décourageait depuis des années les membres de l’OMC, notamment les pays en développement, d’améliorer leur droit des brevets en vue de faciliter la délivrance des licences obligatoires. 1. La Commission peut-elle réfuter par des éléments concrets les critiques du gouvernement sud-africain? 2. Entend-elle désormais exclure de son rapport sur l’application des droits de propriété intellectuelle les licences obligatoires et les autres marges de manœuvre prévues par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce?