Pertinence de la mise en commun volontaire et de l’octroi volontaire de licences pour la propriété intellectuelle liée aux traitements et vaccins contre la COVID-19

Question avec demande de réponse écrite E-000466/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Marc Botenga (The Left), Clare Daly (The Left), Mick Wallace (The Left), Manuel Bompard (The Left), Niyazi Kizilyürek (The Left), Pernando Barrena Arza (The Left), Petros Kokkalis (The Left), Martina Michels (The Left), Anne-Sophie Pelletier (The Left), Chris MacManus (The Left), Giorgos Georgiou (The Left), Eugenia Rodríguez Palop (The Left) Objet: Pertinence de la mise en commun volontaire et de l’octroi volontaire de licences pour la propriété intellectuelle liée aux traitements et vaccins contre la COVID-19 Dans sa réponse à la question écrite E-004464/2020, ainsi que dans le plan d’action de l’Union européenne sur la propriété intellectuelle, la Commission encourage la mise en commun volontaire et l’octroi volontaire de licences pour la propriété intellectuelle liée aux traitements et vaccins contre la COVID-19. Au sein de l’Organisation mondiale du commerce, cependant, le gouvernement sud-africain a mis en doute la pertinence de ces dispositions. Pour que l’octroi de licences volontaires ait un réel effet dans le cas de la pandémie de COVID-19, les licences doivent avoir une portée mondiale. Dans ce contexte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes: 1. Reconnaît-elle que plusieurs accords de licences volontaires conclus par des entreprises européennes excluent la moitié de la population mondiale de l’approvisionnement, et que ces accords n’octroient des licences qu’à quelques fabricants bien spécifiques? 2. Confirme-t-elle que l’ensemble des clauses de ces licences demeurent confidentielles? 3. Peut-elle expliquer pourquoi ces licences volontaires comprennent des limites géographiques qui restreignent l’approvisionnement aux seuls pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI), excluant ainsi les autres pays en voie de développement?