Garantir une attribution équitable et transparente des fonds de NextGenerationEU

Question avec demande de réponse écrite E-002871/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Fabienne Keller (Renew), Klemen Grošelj (Renew), Olivier Chastel (Renew), Łukasz Kohut (S&D), Izaskun Bilbao Barandica (Renew), Sandro Gozi (Renew), Michal Šimečka (Renew), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Andreas Schieder (S&D), Catherine Chabaud (Renew), Sylvie Brunet (Renew), Sándor Rónai (S&D), Krzysztof Hetman (PPE), Charles Goerens (Renew), Ramona Strugariu (Renew), Marie-Pierre Vedrenne (Renew), Irène Tolleret (Renew), Irena Joveva (Renew), Tanja Fajon (S&D), Elena Yoncheva (S&D), Valérie Hayer (Renew), Sylwia Spurek (Verts/ALE), Margarida Marques (S&D), Stéphanie Yon-Courtin (Renew), Anna Júlia Donáth (Renew), Stéphane Séjourné (Renew) Objet: Garantir une attribution équitable et transparente des fonds de NextGenerationEU Le plan NextGenerationEU est une occasion unique pour l’Europe de faire face à la pandémie de COVID-19, mais aussi pour transformer nos économies par des investissements stratégiques. Tandis que la Commission examine les plans de relance nationaux, le manque éventuel de transparence et d’équité dans l’attribution de ces fonds suscite toujours plus d’inquiétudes. En Pologne, par exemple, la répartition des aides du fonds gouvernemental central pour les investissements locaux, créé par le gouvernement pour soutenir les collectivités locales, est controversée et fait l’objet de critiques. Des études universitaires montrent qu’une très large part des fonds de ce programme a été allouée à des maires ou à des représentants de collectivités locales appartenant au parti Prawo i Sprawiedliwość et à la circonscription du premier ministre. Le comité chargé d’évaluer les candidatures a été désigné par le premier ministre, responsable en dernier ressort de l’octroi des fonds. Des préoccupations semblables ont également été exprimées dans d’autres États membres, ainsi que des inquiétudes quant à l’éventuel manque d’accès des collectivités locales aux fonds européens. 1. La Commission est-elle au courant de ces défaillances? 2. Lors de son examen des plans de relance nationaux dans le cadre de NextGenerationEU, comment évalue-t-elle les risques potentiels et de quelles garanties dispose-t-elle pour assurer une répartition des fonds transparente et équitable? 3. A-t-elle déjà décelé des lacunes dans les plans déposés et, dans l’affirmative, quelles sont-elles et quels sont les États membres concernés? Soutien