Garantir une attribution équitable et transparente des fonds de NextGenerationEU

FR E-002871/2021 Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif au nom de la Commission européenne (2.9.2021) Le cadre de contrôle de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est conçu de manière à garantir le respect du principe de bonne gestion financière. Lorsqu’ils établissent leurs plans pour la reprise et la résilience (PRR), les États membres peuvent décider de la manière d’allouer les fonds, notamment aux autorités, dans le plein respect des règles applicables, y compris celles du règlement financier. Le «fonds gouvernemental central pour les investissements locaux» est financé par le budget de l’État polonais et ne fait pas partie du PRR polonais. La Commission évaluera si les dispositions proposées par les États membres sont susceptibles de prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts. Lorsque des manquements ont été constatés dans les cadres d’audit et de contrôle des États membres, des jalons spécifiques ont été inclus dans la proposition de la Commission concernant les décisions d’exécution du Conseil. Ces jalons doivent être respectés avant que les États membres soumettent leur première demande de paiement. Pour chaque demande de paiement, les États membres doivent signer une «déclaration de gestion» certifiant, entre autres, que les systèmes de contrôle donnent l’assurance nécessaire que les fonds ont été gérés conformément à toutes les règles applicables. La Commission peut réduire les paiements en cas d’irrégularités graves ou de violations graves des conventions de financement. Pour les mêmes raisons, la Commission peut récupérer les fonds après les avoir versés, à la suite de ses contrôles ex post. Les États membres devront accorder à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude, à la Cour des comptes et, dans les limites de ses compétences, au Parquet européen, l’accès aux données collectées afin qu’ils puissent enquêter sur l’utilisation des fonds si cela est jugé nécessaire.