Mauvaise application du règlement sur les produits phytopharmaceutiques et conflits d’intérêts

FR E-003259/2021 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (10.8.2021) La Commission ne partage pas l’avis sur l’existence de conflits d’intérêts et de lacunes dans la procédure d’évaluation des pesticides. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a mis en place une vaste politique de prévention des conflits d’intérêts. Quant aux critiques formulées dans la publication mentionnée par l’honorable parlementaire, le règlement (CE) no 1107/2009 exige que toutes les informations scientifiques disponibles soient prises en considération et que le document d’orientation disponible rédigé par l’EFSA soit fondé sur une méthode d’examen systématique. L’EFSA a également élaboré des lignes directrices sur la force probante des données et développe en permanence de nouvelles méthodes. L’approbation de toutes les substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques est régulièrement réexaminée. L’approbation de l’hydrazide maléique a été renouvelée en 2017 après une solide évaluation scientifique des risques réalisée par les pairs; la buprofézine fait actuellement l’objet d’un réexamen. La Commission peut également réexaminer l’approbation d’une substance active à tout moment à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques (article 21). En application du règlement (CE) no 1107/2009, les demandeurs qui souhaitent mettre sur le marché des substances actives ou des produits phytopharmaceutiques doivent démontrer l’innocuité de ceux-ci pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. Les règlements d’exécution définissent les données que les demandeurs sont tenus de produire et de soumettre. Lesdites données doivent être générées conformément aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL), c’est-à-dire dans des laboratoires certifiés qui sont régulièrement inspectés par les autorités nationales. Le règlement (UE) no 2019/1381 a renforcé encore davantage la transparence: toutes les études menées à des fins réglementaires sont publiées, et les parties intéressées peuvent faire part de leur point de vue lors de consultations publiques avant que les évaluations des risques effectuées par l’EFSA ne soient finalisées.