Rapport de la Cour des comptes européenne sur l’application du principe du pollueur-payeur dans les politiques européennes

FR E-003680/2021 Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (27.9.2021) La Commission prend bonne note du rapport de la Cour des comptes européenne et est prête à poursuivre la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur. Le plan d’action «zéro pollution» met l’accent sur l’application effective du principe du pollueur-payeur dans l’ensemble des politiques et des secteurs. À cette fin, il est annoncé dans le plan d’action «zéro pollution» que la Commission adoptera des recommandations sur la manière de promouvoir davantage les instruments et les incitations permettant de mieux mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur. Au-delà de l’intégration généralisée du principe du pollueur-payeur, la Commission soutiendra un renforcement de sa mise en œuvre lorsqu’elle envisagera la révision des actes législatifs suivants: - la directive relative aux émissions industrielles, afin de mieux lutter contre la pollution provenant des grandes installations industrielles, au début de 2022; - la directive-cadre relative aux déchets, en 2003, notamment en ce qui concerne la question du renforcement des exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs; - la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, qui pourrait comporter des mesures visant à remédier au problème des résidus pharmaceutiques et des microplastiques dans le but de réduire la pollution des masses d’eau réceptrices, ainsi qu’à celui des rejets provenant des surcharges dues aux pluies d’orage, des systèmes individuels et autres systèmes appropriés, des petites agglomérations et des habitations non reliées; - la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et la directive sur la responsabilité environnementale, sur la base des évaluations de ces directives. La Commission étudie le meilleur moyen de répondre à la demande du Parlement européen d’instituer un cadre juridiquement contraignant pour la protection et l’utilisation durable des sols qui doit également prévoir des dispositions concernant la décontamination des sites contaminés, ainsi qu’il est indiqué dans la résolution du Parlement européen sur la protection des sols.