Décision discriminatoire du Conseil constitutionnel français à l’encontre des locuteurs de langues régionales ou minoritaires

Question avec demande de réponse écrite E-004408/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur François Alfonsi (Verts/ALE), Herbert Dorfmann (PPE), Loránt Vincze (PPE), Kinga Gál (NI), Izaskun Bilbao Barandica (Renew), Karen Melchior (Renew), Tatjana Ždanoka (Verts/ALE), Clara Ponsatí Obiols (NI) Objet: Décision discriminatoire du Conseil constitutionnel français à l’encontre des locuteurs de langues régionales ou minoritaires Le 8 avril 2021, l’Assemblée nationale française a approuvé à une large majorité la loi Molac relative à la protection et à la promotion des langues régionales. Le 21 mai, le Conseil constitutionnel français a décidé de censurer partiellement cette loi, estimant anticonstitutionnel l’enseignement immersif des langues régionales alors qu’il s’agit là du seul cadre qui en assure efficacement la transmission. Cette attitude «linguicide» qu’adopte l’État français à l’encontre des langues régionales apparaît comme préoccupante aux yeux des défenseurs des minorités. La France est un des États membres qui refusent de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; ce faisant, elle va à l’encontre de ce que prévoient les critères de Copenhague et opère ainsi une discrimination envers les locuteurs desdites langues, ce qui est contraire à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. 1. Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour encourager la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et sa mise en œuvre par tous les États membres, et ainsi empêcher que pareille situation ne se reproduise? 2. Peut-elle dire si la décision du Conseil constitutionnel français s’inscrit en conformité avec les traités et les valeurs de l’Union? 3. Quelles actions entend-elle mener pour défendre les valeurs européennes, consolider la diversité linguistique en France et se montrer ainsi à la hauteur de sa devise: «Unie dans la diversité»? Soutiens