Retard de transposition des directives (UE) 2019/789 et (UE) 2019/790 dans le droit national

FR E-004829/2021 Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne (20.12.2021) La Commission prend très au sérieux la transposition des directives (UE) 2019/789 et (UE) 2019/790 dans la législation nationale des États membres. C’est la raison pour laquelle la Commission a ouvert des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’ont pas encore mis en œuvre ces directives ou qui ne l’ont fait que partiellement. En particulier, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à 23 États membres pour défaut de transposition ou transposition partielle de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Les procédures sont en cours. C’est toutefois aux États membres, et non à la Commission, qu’il appartient de garantir la consultation du public et la participation active des parties prenantes au processus de transposition des deux directives au niveau national. Par exemple, en ce qui concerne les mesures relatives à la rémunération équitable des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants prévues par la directive (UE) 2019/790, le considérant 77 reconnaît explicitement l’importance de la consultation des parties prenantes au niveau national pour la mise en œuvre des obligations en matière de transparence, et dispose que «toutes les parties prenantes concernées devraient être impliquées lorsqu’il s’agit de décider des obligations propres aux différents secteurs».