Gaia-X: l’indépendance de l’UE à l’épreuve des contradictions des traités

FR E-005332/2021 Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne (1.3.2022) Gaia-X est une initiative menée par le secteur privé. La Commission n’y est pas affiliée et exige de Gaia-X, en tant qu’organisation active au sein de l’UE, qu’elle respecte le droit de l’Union, y compris les règles pertinentes du droit de la concurrence. La Commission n’a aucune influence sur les décisions de Gaia-X en matière d’adhésion. La Commission entend permettre aux citoyens et aux entreprises européens de conserver le contrôle de leurs données et veiller à ce que le traitement respecte les normes élevées de l’UE en matière de protection et de sécurité des données. Les politiques de l’UE en matière de données reflètent son approche ouverte, mais ferme, en ce qui concerne la souveraineté numérique, qui exige également de garantir l’intégrité et la résilience des infrastructures de données. La Commission a lancé l’alliance européenne pour les données industrielles, la périphérie et le nuage afin de contribuer à coordonner et à rationaliser les investissements entre l’industrie et les États membres. L’alliance devrait éviter une nouvelle fragmentation du marché et stimuler la fédération des capacités de traitement des données qui respectent le droit de l’UE. L’alliance est ouverte aux candidatures de toutes les parties intéressées. L’admission dépend toutefois d’une évaluation détaillée de l’utilité pratique des candidats au regard des objectifs de l’alliance, ainsi que de la mise en œuvre par les candidats de toutes les mesures techniques, juridiques et organisationnelles raisonnables afin d’empêcher tout transfert de données détenues dans l’Union ou tout accès à celles-ci qui seraient illicites en vertu du droit de l’Union ou du droit national. Cette approche est conforme à l’engagement pris par l’UE de respecter le principe de non-discrimination et de promouvoir un marché unique numérique ouvert et compétitif. L’alliance est une initiative menée par les parties prenantes. La Commission a un rôle de facilitateur en vue de trouver des bases communes pour la discussion et la mise en œuvre des éléments à livrer.