Groupe «Code de conduite»

Question avec demande de réponse écrite E-005371/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Groupe «Code de conduite» Le 9 mars 1998, le Conseil «Affaires économiques et financières» a créé un groupe «Code de conduite» dans le cadre du Conseil. Son rôle est d’identifier les régimes fiscaux risquant d’engendrer une concurrence fiscale dommageable entre pays, puis de les démanteler. Depuis cette date, il est manifeste que ce groupe n’a pas permis d’identifier les pratiques d’optimisation fiscale agressive. Ce groupe «Code de conduite» aurait pu désigner certains États membres qui ont organisé à leur profit la concurrence fiscale afin d’attirer les grosses fortunes et les entreprises à la recherche d’une fiscalité attractive. Le groupe «Code de conduite», dont le fonctionnement reste informel et opaque, est composé de représentants de haut niveau des États membres et de la Commission. 1. La Commission estime-t-elle que le groupe «Code de conduite» a rempli sa mission visant à lutter contre les pratiques fiscales dommageables? 2. Serait-elle favorable à une réforme du groupe «Code de conduite» dans sa composition, sa gouvernance et ses objectifs? 3. A-t-elle mené une réflexion sur la possibilité de faire de ce groupe un collège d’experts plutôt qu’un outil supranational?