Comportement anticoncurrentiel des alliances européennes de distributeurs

Question avec demande de réponse écrite E-005597/2021 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Johan Van Overtveldt (ECR), Raffaele Fitto (ECR), Carmen Avram (S&D), Marc Tarabella (S&D), Alfred Sant (S&D), Paolo De Castro (S&D), Stéphanie Yon-Courtin (Renew), Jérémy Decerle (Renew), Ernest Urtasun (Verts/ALE), Claude Gruffat (Verts/ALE) Objet: Comportement anticoncurrentiel des alliances européennes de distributeurs La chaîne ARTE a récemment diffusé un documentaire intitulé Hypermarchés, la chute de l’empire, lequel met en lumière les pratiques anticoncurrentielles de certaines alliances européennes de distributeurs envers leurs fournisseurs. Ces pratiques incluent le déréférencement de produits ou encore le règlement de frais exorbitants voire de services fictifs comme condition d’accès aux marchés, ce qui dans les faits revient à soumettre l’entrée sur le marché à un péage. Il paraît donc que certaines de ces alliances adoptent un comportement anticoncurrentiel du fait qu’elles coordonnent le comportement sur le marché de leurs membres tout le temps que durent les négociations commerciales. Dans son rapport sur la politique de concurrence pour l’année 2020, le Parlement européen a invité la Commission à procéder à une analyse approfondie de l’ampleur et des effets des alliances d’achat, en accordant ainsi une attention particulière à la garantie d’une concurrence loyale et d’une plus grande transparence dans les pratiques commerciales des chaînes de supermarchés et d’hypermarchés, en particulier lorsque ces pratiques influent négativement sur la valeur des marques et le choix des produits ou limitent l’innovation ou la comparabilité des prix. 1. La Commission considère-t-elle que la réglementation en vigueur en matière de concurrence est suffisante pour faire face aux possibles effets anticoncurrentiels des alliances européennes de distributeurs? Dans la négative, comment estime-t-elle que cette dernière devrait être modifiée? 2. Quelles actions la Commission compte-t-elle entreprendre pour promouvoir la concurrence dans ce domaine? 3. Quand la Commission compte-t-elle répondre à l’appel à l’action que lui a lancé le Parlement – en enquêtant par exemple sur le fonctionnement des alliances européennes de distributeurs et sur leurs pratiques anticoncurrentielles?