Capacité des entreprises privées de poursuivre des États européens en justice pour des motifs liés à la politique environnementale

FR E-000042/2022 Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif au nom de la Commission européenne (21.2.2022) À l’heure actuelle, les États membres de l’UE peuvent effectivement être confrontés à d’éventuelles actions en justice intentées par des investisseurs étrangers. Dans le cadre de l’actuel traité sur la Charte de l’énergie (TCE), les investisseurs de pays tiers ont le droit d’introduire des recours contre les États membres de l’UE si certaines conditions sont remplies. L’UE et ses États membres, en tant que pays d’accueil des investissements, ont donné leur consentement à l’arbitrage dans ces accords. Bien que les États membres aient donné leur consentement à l’arbitrage au titre du TCE, c’est précisément en raison de ces risques que l’UE et ses États membres estiment que le TCE doit être réformé de manière substantielle. D’une part, les normes de protection des investissements doivent être actualisées et alignées sur l’approche de l’UE. D’autre part, le TCE doit être modernisé afin que le traité soit aligné sur les objectifs de la politique climatique de l’UE au titre du pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris. Cette modernisation impliquerait donc que les États membres auraient le droit, en vertu du TCE, de réglementer dans l’intérêt de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ce phénomène. À cet égard, l’UE et ses États membres estiment qu’il est possible de mieux équilibrer les intérêts de l’investisseur et de l’État d’accueil.