Aides de l’UE au profit de la Moldavie

FR E-000062/2022 Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne (8.4.2022) L’assistance macrofinancière (AMF) aide les pays partenaires à faire face à de graves difficultés en matière de balance des paiements. Lorsqu’elle propose une nouvelle opération d’AMF, la Commission suit la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil de 2013, qui précise que l’AMF devrait compléter le soutien financier accordé par le Fonds monétaire international (FMI) et d’autres bailleurs de fonds, conformément au principe du partage équitable de la charge. À la demande de la Moldavie, la Commission a évalué les besoins de financement et la situation politique et macroéconomique du pays et a pris contact avec le FMI. Un nouveau programme au titre de la facilité élargie de crédit/du mécanisme élargi de crédit entre le FMI et la Moldavie a été adopté le 20 décembre 2021. Sur cette base, et conformément aux obligations mutuelles énoncées dans l’accord d’association UE-Moldavie, la Commission a présenté une proposition visant à octroyer à la Moldavie une assistance macrofinancière d’un montant maximal de 150 millions d’EUR pour couvrir une partie de son besoin de financement externe résiduel. Le 11 mars, en raison de la guerre en Ukraine et de ses répercussions immédiates et graves sur la Moldavie, les autorités ont demandé un montant d’AMF plus élevé. En réponse, la Commission travaille à un ensemble complet de mesures d’aide visant à compléter l’AMF proposée. Une fois que le Parlement et le Conseil auront adopté la décision d’AMF en faveur de la Moldavie, un protocole d’accord, un accord de subvention et un accord de prêt seront conclus entre la Commission et la République de Moldavie. Les autorités moldaves devront fournir une déclaration de conformité indiquant l’état d’avancement des réformes auxquelles chaque décaissement aura été subordonné. Les accords de subvention et de prêt comprendront des dispositions prévoyant, en cas de fraude, de corruption, d’irrégularités ou d’autres activités illégales, le remboursement anticipé du prêt et le remboursement intégral de la subvention.