Lacunes dans l’évaluation des risques cumulés liés aux résidus de pesticides et mise en œuvre d’un facteur horizontal d’évaluation des mélanges dans la réglementation des produits chimiques

Question avec demande de réponse écrite E-000101/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Michèle Rivasi (Verts/ALE) Objet: Lacunes dans l’évaluation des risques cumulés liés aux résidus de pesticides et mise en œuvre d’un facteur horizontal d’évaluation des mélanges dans la réglementation des produits chimiques Les règlements sur les pesticides (nº 1107/2009 et nº 396/2005) contiennent des dispositions claires sur l’évaluation des effets cumulés et synergiques des substances actives qui n’ont pas encore fait l’objet d’une évaluation des risques par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La méthode d’évaluation de l’EFSA, dont l’élaboration a commencé en 2008, ne sera disponible qu’à partir de 2026-2030. Pendant de nombreuses années, les citoyens risquent donc d’être exposés aux effets cocktail, alors que paradoxalement, la nécessité d’une protection contre ces effets a été réaffirmée au niveau politique dans le cadre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques (qui porte également sur les pesticides). Outre ces délais inacceptables, la méthode de l’EFSA vise uniquement à évaluer les risques rétrospectifs pour la santé humaine découlant des effets cumulés de l’exposition alimentaire ou non alimentaire aux pesticides. La méthode ne porte ni sur l’exposition synergique ni sur l’exposition environnementale aux pesticides ou à d’autres substances chimiques, et l’EFSA souligne qu’il n’est pas certain que la méthode puisse être étendue à ces expositions à un stade ultérieur (voir le plan d’action sur l’évaluation des risques cumulés associés aux résidus de pesticides). L’application prospective est encore moins certaine. Au vu de ces nombreuses lacunes, ne serait-il pas préférable de traiter la question des effets combinés grâce à la mise en place d’un facteur horizontal d’évaluation des mélanges dans la réglementation des produits chimiques?