Lacunes dans l’évaluation des risques cumulés liés aux résidus de pesticides et mise en œuvre d’un facteur horizontal d’évaluation des mélanges dans la réglementation des produits chimiques

FR E-000101/2022 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (28.2.2022) La sécurité des consommateurs européens et de l’environnement constitue une priorité pour la Commission européenne. Il existe déjà un cadre réglementaire strict concernant les pesticides et leurs résidus, qui dispose que les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être autorisés que s’il est démontré, évaluation scientifique à l’appui, que les pesticides ou leurs résidus ne présentent ni risque pour la santé humaine ou animale, ni risque inacceptable pour l’environnement. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a déjà établi une méthode fondée sur des groupes d’évaluation des risques cumulés, dont il ressort que les effets synergiques n’influent pas de manière importante sur les risques liés à l’exposition alimentaire aux résidus de pesticides. Par ailleurs, l’EFSA a réalisé ses premières évaluations de cinq groupes d’évaluation des risques cumulés; elles apportent la garantie que, pour ces groupes d’évaluation des risques cumulés, l’exposition cumulée aux résidus de pesticides ne dépasse pas le seuil qui nécessiterait une prise en compte réglementaire. L’EFSA a déjà élaboré des exemples d’application prospective de la méthode et a établi un plan d’action en vue de la création progressive d’autres groupes d’évaluation des risques cumulés. L’objectif est de permettre, à terme, une évaluation globale de tous les groupes d’évaluation des risques cumulés pertinents. L’idée d’intégrer l’exposition non alimentaire est également à l’étude. Elle est renforcée par la disponibilité accrue de données sur l’utilisation effective des produits phytopharmaceutiques — proposée dans la révision du règlement relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles (SIPA) — et par les activités de recherche en cours, telles que la biosurveillance humaine, le partenariat pour l’évaluation des risques liés aux substances chimiques, SPRINT et ApisRam. Dans l’intervalle, les États membres doivent déjà évaluer l’exposition cumulée aux produits phytopharmaceutiques avant d’accorder des autorisations. La stratégie de l’Union pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques permet d’élaborer une méthode ciblée pour les pesticides ainsi que des facteurs d’évaluation des mélanges.