Responsabilités juridiques dans le cadre de la vaccination des migrants et des donations de vaccins par les États membres

Question avec demande de réponse écrite E-000153/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Jean-Paul Garraud (ID) Objet: Responsabilités juridiques dans le cadre de la vaccination des migrants et des donations de vaccins par les États membres Le programme COVAX vise à fournir des vaccins contre la COVID aux populations éloignées des systèmes de santé, mais aussi à des pays ayant une économie à faibles ou moyens revenus. L’objectif était de distribuer 337 millions de doses de vaccins à 145 pays durant le premier semestre 2021, puis 2 milliards d’ici fin 2021. Ces doses sont issues de donations des pays développés, mais aussi du secteur privé, notamment les fabricants de vaccins. À ce jour, les 27 États membres ont livré environ 100 millions de vaccins aux pays à faibles revenus, dont 56 millions par COVAX. L’Union européenne s’est engagée à donner prochainement 500 millions de vaccins et la Commission devrait financer 200 millions de doses supplémentaires. L’agence de presse Reuters a révélé, le 16 décembre, que les fabricants de vaccins seraient réticents à fournir des doses de vaccins à COVAX, notamment à destination des migrants, face aux risques juridiques et financiers en cas d’effets secondaires qui ne peuvent être supportés par les ONG qui administrent le vaccin. 1. Face au refus des fabricants d’assumer leurs responsabilités en cas d’effets secondaires, la Commission peut-elle indiquer sur quelle entité repose le risque juridique de la vaccination des migrants? 2. En cas de donation de vaccins par les États membres ou l’Union, le risque juridique est-il supporté par le donateur?