Responsabilités juridiques dans le cadre de la vaccination des migrants et des donations de vaccins par les États membres

FR E-000153/2022 Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (1.3.2022) La Commission n’a pas connaissance des dispositions juridiques convenues entre les fabricants de vaccins et le dispositif COVAX. Dans sa communication du 19 janvier 2021, la Commission a annoncé qu’elle mettrait en place un mécanisme européen de partage des vaccins. Ce mécanisme est actif. Les dons de vaccins aux pays qui en ont besoin constituent des décisions volontaires des États membres. Le don de vaccins par l’intermédiaire du COVAX nécessite des accords tripartites entre le donateur, Gavi, et le fabricant. La Commission n'est pas partie à ces accords. Dans le cadre du COVAX, un programme de compensation sans faute a été mis en place; il rembourse les pays bénéficiaires dans le cas où une action en responsabilité serait intentée contre eux. Le coût de ce système est couvert par les contributions des bailleurs de fonds au mécanisme COVAX, auquel l’Équipe Europe a fourni des contributions dépassant 3 milliards d’euros. La réserve humanitaire du COVAX vise à financer les personnes exclues des programmes nationaux de vaccination, telles que les personnes vivant dans des zones de conflit ou contrôlées par des groupes armés non étatiques. L’Équipe Europe est le principal donateur de l’appel de l’UNICEF «Action humanitaire pour les Enfants», lancé dans le cadre de l'accélérateur ACT, qui vise à soutenir les coûts de fourniture et de déploiement des vaccins issus de la réserve humanitaire. À ce jour, quatre fabricants (Clover, Johnson & Johnson, Sinopharm et Sinovac) ont accepté de coopérer avec le COVAX et de renoncer à leurs exigences en matière d'indemnisation pour les organisations humanitaires.