Soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux: aucun résultat tangible

FR E-000154/2022 Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (28.3.2022) La Commission se félicite du rapport de la Cour des comptes européenne sur le soutien de l’UE à l’état de droit dans les Balkans occidentaux, qui reconnaît que l’aide de l’UE a contribué aux réformes. Elle a permis des évolutions positives dans le domaine de l’état de droit, telles que l’amélioration de l’efficacité du système judiciaire. Elle a également joué un rôle clé en ce qui concerne la mise en œuvre du cadre législatif et la promotion d’une approche proactive de la lutte contre la corruption, en particulier dans certains pays partenaires des Balkans occidentaux. Les rapports annuels de la Commission pour la période 2014-2020 montrent que tous les partenaires des Balkans occidentaux ont accompli des progrès dans le domaine de l’état de droit, certains partenaires ayant notamment enregistré des progrès satisfaisants et durables. À titre d’exemple, la Cour des comptes a reconnu que le processus de vérification du système judiciaire en Albanie constituait une évolution positive. Tout en notant que des progrès ont été observés dans le domaine de l’état de droit, la Commission a également clairement indiqué qu’il restait encore beaucoup à faire. La Commission, dans la méthode révisée en matière d’élargissement, a renforcé l’accent mis sur les aspects fondamentaux, à savoir non seulement l’état de droit mais également les droits fondamentaux, les institutions démocratiques, la réforme de l’administration publique et la gouvernance économique. L’état de droit demeure la pierre angulaire du processus d’adhésion et déterminera le rythme global des progrès réalisés par les partenaires concernés par l’élargissement sur la voie de l’adhésion à l’UE. La Commission continue de dialoguer avec les autorités des Balkans occidentaux et d’autres acteurs concernés pour faire avancer ces travaux. Elle continuera également à suivre régulièrement l’évolution de la situation, dans le cadre du processus d’adhésion, et formulera des recommandations sur les mesures à prendre.