Renforcer l’action de l’Union européenne en faveur de la protection des droits des familles transnationales

FR E-000192/2022 Réponse donnée par M. Schmit au nom de la Commission européenne (10.3.2022) La convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques de l’Organisation internationale du travail fournit un cadre solide pour améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs domestiques. À l’occasion du 10e anniversaire de cette convention en 2021, la Commission a coorganisé un événement multipartite faisant le point sur la situation et a invité les États membres de l’UE à la ratifier et à la mettre en œuvre. La Commission n’envisage pas de proposer des mesures législatives concernant spécifiquement les travailleurs domestiques. Lorsqu’ils ont le statut de travailleur, ils sont déjà protégés par l’acquis social européen existant. La Commission continue de suivre de près l’application de la directive sur le temps de travail. Si les honorables parlementaires disposent d’éléments indiquant des manquements dans la transposition de la directive en ce qui concerne les travailleurs domestiques, ils sont invités à en informer la Commission, afin qu’elle puisse réaliser une enquête en bonne et due forme. Conformément à la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant et aux orientations de l’UE pour la promotion et la protection des droits de l’enfant, la Commission continuera d’œuvrer à la protection des enfants partout dans le monde. La communication de 2017 sur la protection des enfants migrants énonce des recommandations détaillées afin de renforcer la protection de ces enfants tout au long de la route migratoire vers l’UE. La recommandation du Conseil établissant une garantie européenne pour l’enfance reconnaît les désavantages spécifiques subis par les enfants laissés dans un autre pays et recommande aux États membres de prendre des mesures spécifiques. De nombreux accords d’association définissent les conditions de la prestation transfrontière de services et de l’emploi transfrontière. Les accords bilatéraux transfrontière de coordination de la sécurité sociale entre les États membres de l’UE et les pays tiers contribuent à garantir la portabilité et la protection des droits à la sécurité sociale.