Révision des lignes directrices concernant les accords de partage de réseaux mobiles

Question avec demande de réponse écrite E-000210/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur François-Xavier Bellamy (PPE) Objet: Révision des lignes directrices concernant les accords de partage de réseaux mobiles Le déploiement de la 5G en Europe exige des investissements massifs de la part des acteurs privés, aujourd’hui estimés à 300 milliards d’euros. Pour optimiser ce déploiement, il est crucial que les différents opérateurs européens puissent coopérer sur le partage des réseaux mobiles. La DG Concurrence a jusqu’ici adopté une approche très restrictive sur ces accords, en les examinant au cas par cas. Cette approche provoque des délais très longs, et génère une insécurité juridique majeure puisqu’il n’existe aucune réglementation explicite sur ce sujet précis. Compte tenu des ambitions numériques de l’Union européenne, il est nécessaire que la révision des lignes directrices sur les accords horizontaux, prévue en fin d’année, clarifie l’approche de la Commission sur les accords de partage de réseaux mobiles, et qu’elle reconnaisse les aspects positifs de ces accords pour les investisseurs, les consommateurs eux-mêmes, et la protection de l’environnement. Dans ce contexte, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: 1. Comment compte-t-elle créer des conditions favorables aux investissements dans ce secteur? 2. Comment compte-t-elle mettre fin à l’insécurité juridique majeure qu’implique son approche actuelle? 3. Par quels critères clairement définis envisage-t-elle de réguler les accords de partage de réseaux mobiles?