Bonus pour l’achat d’un véhicule électrique: quelle réponse européenne à l’offensive américaine?

FR E-000221/2022 Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif au nom de la Commission européenne (15.3.2022) La Commission convient que les crédits d’impôt peuvent être des incitations importantes pour stimuler la demande de véhicules électriques et soutenir les objectifs écologiques, mais elle s’oppose fermement à la conception, par des partenaires commerciaux de l’UE, de mesures d’incitation qui seraient discriminatoires à l’égard des constructeurs automobiles de l’UE. La Commission s’inquiète de la compatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de ces mesures qui réduisent les possibilités pour les consommateurs d’acheter des véhicules électriques. Les constructeurs automobiles européens sont à l’avant-garde de la transition vers les véhicules électriques et peuvent soutenir les pays tiers dans leur effort de réduire l’impact du secteur des transports sur le climat. La proposition de loi des États-Unis, le «Build Back Better Act», prévoyait des crédits d’impôt pour l’achat de véhicules électriques. Elle a été adoptée par la Chambre des représentants des États-Unis le 19 novembre 2021 mais la procédure est actuellement suspendue en raison d’une situation de blocage au Sénat. Tout au long du processus législatif américain, la Commission a fait part de ses vives préoccupations concernant la nature discriminatoire des crédits d’impôt proposés, aux principaux membres du Congrès américain et du Cabinet et à la Maison blanche, tant au niveau technique que politique. Le vice-président exécutif, M. Dombrovskis, a également exprimé officiellement les inquiétudes de l’UE dans une lettre adressée aux principales figures du Sénat américain en décembre 2021. L’avenir de la loi en tant que telle et des propositions de crédits d’impôt pour les véhicules électriques reste incertain. La Commission suit de près l’évolution de la situation et continuera de s’opposer fermement à la conception d’incitations susceptibles d’avoir un effet discriminatoire pour les constructeurs automobiles de l’UE. Si de telles mesures étaient finalement adoptées aux États-Unis, la Commission envisagera toutes les options possibles pour protéger les intérêts de l’UE, y compris le recours aux mécanismes de règlement des différends de l’OMC.