Documents non contraignants dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Question avec demande de réponse écrite E-000537/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur François-Xavier Bellamy (PPE) Objet: Documents non contraignants dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 1. L’accord entre l’Union européenne et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) exige-t-il que les pays membres de cette dernière mettent en œuvre des documents jusqu’alors non contraignants, notamment les conclusions issues des conférences d’examen régionales et internationales de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) et du programme d’action de Beijing? 2. Dans quelle mesure les références aux conclusions issues des conférences d’examen de la déclaration de Beijing et de son programme d’action ainsi que du programme d’action de la CIPD comprennent-elles des documents qui n’ont jamais été négociés ni adoptés d’un commun accord par les États parties à ces conférences? 3. Les États parties seront-ils tenus de mettre en œuvre «pleinement et efficacement» des documents d’examen qu’ils n’ont jamais acceptés ou à l’adoption desquels ils n’ont pas participé?