Accord OEACP-UE et mise en œuvre des accords régionaux

Question avec demande de réponse écrite E-000538/2022/rev.1 à la Commission Article 138 du règlement intérieur François-Xavier Bellamy (PPE) Objet: Accord OEACP-UE et mise en œuvre des accords régionaux Dans le cadre de l’accord de partenariat OEACP-UE, dans quelle mesure la Commission européenne tiendra-t-elle les pays membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) pour responsables de la mise en œuvre effective des accords régionaux tels que le protocole et le plan d’action de Maputo, le consensus de Montevideo sur la population et le développement et la déclaration ministérielle Asie-Pacifique sur la population et le développement? Un pays membre de l’OEACP sera-t-il tenu responsable même s’il a émis une réserve ou refusé de ratifier le traité initial?