Numérisation de l’éducation: ouverture des marchés publics au sein de l’Union

Question avec demande de réponse écrite E-000617/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Stéphanie Yon-Courtin (Renew), Marie-Pierre Vedrenne (Renew), Laurence Farreng (Renew) Objet: Numérisation de l’éducation: ouverture des marchés publics au sein de l’Union Dans tous les pays européens, la numérisation de l’éducation est un enjeu prioritaire dont l’importance a été soulignée lors de la pandémie de COVID-19. Afin d’accélérer cette transformation numérique, les autorités publiques pourront s’appuyer sur des entreprises européennes à la pointe en la matière, grâce à des appels d’offres équitables. Si le contenu des programmes éducatifs est une compétence des autorités des États membres, l’Union européenne peut soutenir la numérisation de l’éducation en assurant des conditions équitables de participation aux appels d’offres. Elle doit ainsi garantir que toute entreprise européenne établie dans un État membre pourra fournir ses services aux autorités publiques d’un autre État membre, sans restriction injustifiée concernant la localisation des salariés participant à la prestation soumise à l’appel d’offre. Cependant, il apparaît que l’appel d’offres pour la construction d’une plateforme éducative nationale, lancée par le ministère fédéral allemand de l’éducation et de la recherche (BMBF), inclut de telles restrictions. Quelles actions la Commission peut-elle mener pour favoriser l’accès équitable à cet appel d’offres, afin de soutenir les entreprises européennes à la pointe en matière de numérisation de l’éducation?