Relations Suisse-UE

Question avec demande de réponse écrite E-000622/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Hélène Laporte (ID) Objet: Relations Suisse-UE La Suisse a décidé, en mai 2021, de mettre fin à des années de discussions en vue d’un vaste accord de coopération. Les négociations ont achoppé sur des questions essentielles relatives aux aides d’État, à la protection des salaires et à la liberté de circulation. Les relations entre l’Union et la Suisse sont actuellement régies par un ensemble d’accords disparates alors que, pendant plus de dix ans, des discussions ont été menées en vue d’un accord global qui aurait harmonisé le cadre juridique régissant ces liens. Conséquence fâcheuse, la participation de la Suisse aux programmes de l’Union Horizon Europe et Erasmus a été suspendue. 1. Compte tenu de la haute valeur ajoutée du programme Horizon Europe pour la recherche et l’innovation, la décision de considérer actuellement la Suisse comme un pays tiers non associé n’est-elle pas disproportionnée et préjudiciable pour les appels à projets de 2021 et 2022? 2. La Commission envisage-t-elle un statut intermédiaire plus favorable pour la Suisse, dans la mesure où les partenaires de projets suisses ne reçoivent pas de financement de la Commission, mais sont subventionnés par la Suisse directement?