Relations Suisse-UE

FR E-000622/2022 Réponse donnée par le vice-président Šefčovič au nom de la Commission européenne (19.4.2022) La conclusion d’un accord institutionnel a toujours été une priorité pour l’UE. Un cadre général régissant la participation de la Suisse au marché unique de l’UE est essentiel à son intégrité, à son fonctionnement et à son équité. L’UE et la Suisse doivent encore s’attaquer à des problèmes réels et structurels: l’alignement dynamique sur le droit de l’UE, des conditions de concurrence équitables par exemple pour ce qui est des aides d’État entre la Suisse et l’UE, un mécanisme efficace de règlement des différends, mais également des contributions financières régulières de la Suisse à la politique de cohésion de l’UE. Les règles relatives à l’association de pays tiers à la nouvelle génération de programmes de l’UE (2021-2027) s’appliquent à la Suisse comme à tout autre pays. Il s’agit notamment de conclure un accord horizontal définissant les conditions et les modalités de l’association de la Suisse aux programmes de l’UE. Ces conditions et modalités spécifiques doivent encore être déterminées. Lorsqu’un pays tiers exprime son intérêt à être associé à l’un des programmes financés par l’UE, la Commission tient toujours compte de l’état et des perspectives des relations de l’UE avec ce pays. Les participants suisses ne sont pas exclus de la participation à des projets Horizon Europe. Les scientifiques et les établissements universitaires suisses peuvent y participer dans les conditions applicables aux entités établies dans un pays tiers à revenu élevé. En conséquence, les participants suisses doivent garantir leur propre financement pour leur participation. La Commission est prête à dialoguer avec les autorités suisses pour trouver des solutions durables aux problèmes structurels en suspens, sur la base d’un engagement politique clair du Conseil fédéral suisse.