Retrait de l’Albanie et de la Turquie de la liste des bénéficiaires de l’instrument de préadhésion (IPA III) pour recul démocratique

FR E-000664/2022 Réponse donnée par M. Várhelyi au nom de la Commission européenne (27.4.2022) Le règlement instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) a pour but d’aider les bénéficiaires de l’IAP III à adopter et à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour se conformer aux valeurs de l’Union et s’aligner progressivement sur l’acquis de l’Union en vue de leur adhésion future à celle-ci. L’annexe I du règlement contient la liste des bénéficiaires de l’IAP III. Le règlement a été adopté par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire. Le rapport 2021 de la Commission sur l’Albanie, accompagnant la communication de 2021 sur la politique d’élargissement de l’UE, souligne que l’Albanie a continué de faire la preuve de sa détermination à mettre en œuvre des réformes axées sur l’adhésion à l’UE et a obtenu des résultats tangibles et durables. En outre, elle a rempli toutes les conditions énoncées dans les conclusions du Conseil de mars 2020 en vue de la première conférence intergouvernementale, y compris dans le domaine de la lutte contre la corruption. La Commission continuera à suivre l’avancement des réformes et le respect des règles dans tous ces domaines. En ce qui concerne la Turquie, les conclusions du Conseil de juin 2018 indiquent que les négociations d’adhésion avec la Turquie sont au point mort. Toute décision de mettre officiellement fin aux négociations d’adhésion est une prérogative des États membres de l’UE. La Turquie reste un pays candidat et bénéficie de fonds de l’IAP III. Cependant, en raison du recul de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, l’UE a amputé de 1,3 milliard d’EUR l’enveloppe réservée à la Turquie au cours de la période 2014-2020 (soit une réduction de 30 %).