Interdiction des médias Russia Today et Sputnik

FR E-000860/2022 Réponse donnée par la Vice-Présidente Mme Jourová au nom de la Commission européenne (12.5.2022) L’article 29 du traité sur l’Union européenne constitue la base juridique de la décision (PESC) 2022/351 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. L’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique du règlement connexe, le règlement (UE) 2022/350 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) nº 833/2014. La restriction temporaire était justifiée conformément au droit à la liberté d’expression et d’information consacré à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux, en particulier parce que Russia Today (RT) et Sputnik ont contribué à la campagne internationale systématique de manipulation des médias et de distorsion des faits menée par la Fédération de Russie afin de renforcer sa stratégie de déstabilisation des pays voisins et de l’Union et de ses États membres. La mesure interdit aux opérateurs de diffuser, de transmettre ou de distribuer des contenus provenant de RT ou de Sputnik par tout moyen tel que le câble, le satellite, la télévision sur IP, les fournisseurs de services internet, les plateformes ou applications de partage de vidéos sur l’internet. Il ne serait pas approprié de comparer RT ou Sputnik, qui sont des outils de désinformation et d’agression, comme on peut le déduire d’un certain nombre d’entretiens menés par le rédacteur en chef de RT, avec des entreprises de médias professionnels comme France 24 et Radio France Internationale, qui travaillent selon des normes éditoriales libres et pluralistes.