Sécurité d’approvisionnement et passation des marchés publics

FR E-001036/2022 Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne (11.5.2022) L’article 67 de la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics souligne l’importance du rapport qualité-prix et de la qualité, faisant de l’offre économiquement la plus avantageuse le critère par défaut. La Commission convient que des chaînes d’approvisionnement pharmaceutique résilientes sont importantes pour l’Union. La mise en place de telles chaînes d’approvisionnement nécessite une utilisation stratégique des marchés publics à tous les niveaux. Dans sa stratégie pharmaceutique, la Commission encourage une nouvelle approche des marchés publics en intégrant les considérations de sécurité d’approvisionnement dans les processus d’achat et de passation de marchés. Certaines pratiques actuelles, visant principalement à réduire les dépenses de soins de santé liées aux médicaments, peuvent avoir une incidence directe sur la dynamique du marché et sur le niveau de concurrence. Afin de mieux comprendre le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement mondiales en médicaments et de déterminer les facteurs et les causes des différentes vulnérabilités et dépendances à l’égard des pays tiers, la Commission a lancé en 2021 le dialogue structuré sur la sécurité de l’approvisionnement en médicaments. En 2021, la Commission a également lancé une étude sur les meilleures pratiques en matière de marchés publics de médicaments en Europe, dont les résultats serviront de point de départ pour établir les prochaines étapes et lancer de nouvelles initiatives visant à soutenir les pratiques en matière de marchés publics qui augmentent la sécurité de l’approvisionnement, notamment en renforçant la concurrence et en diminuant la dépendance à l’égard des fabricants individuels.