État d’avancement de la ratification par l’Union européenne de la convention d’Istanbul

FR E-001100/2022 Réponse (1.6.2022) Le Conseil a maintes fois exprimé son engagement sans faille en faveur de la prévention et de l'éradication de toutes les formes de violence envers les femmes et également reconnu l'importance de la convention d'Istanbul, qu'il considère comme un jalon sur la voie de la réalisation de cet objectif. À cet égard, l'Honorable Parlementaire est invité à se reporter à la réponse du Conseil à la question écrite E-002076/2021. Depuis que la Cour de justice de l'Union européenne a adopté l'avis 1/19 le 6 octobre 2021, les discussions au sein du Conseil ont été relancées. Le Conseil n'est pas en mesure de prévoir les résultats ou la durée des discussions.