Taxonomie de l’UE et manque de transparence

Question avec demande de réponse écrite E-001103/2022 à la Commission Article 138 du règlement intérieur Jakop G. Dalunde (Verts/ALE), Michèle Rivasi (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Michael Bloss (Verts/ALE), Bas Eickhout (Verts/ALE) Objet: Taxonomie de l’UE et manque de transparence La taxonomie de l’Union applicable aux activités durables est la pierre angulaire de la transition écologique. Bien qu’il soit long, le processus politique pèche par son manque de transparence. Le plus frappant est qu’un processus de consultation publique n’ait pas été prévu, et ce alors que le règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables dispose que: «Avant d’adopter un acte délégué, la Commission agit conformément aux principes et aux procédures définis dans l’accord interinstitutionnel». L’accord interinstitutionnel prévoit que «la consultation du public et des parties intéressées, l’évaluation ex post de la législation existante et les analyses d’impact des nouvelles initiatives contribueront à atteindre l’objectif de mieux légiférer» et que «la Commission mènera, avant l’adoption d’une proposition, des consultations publiques d’une manière ouverte et transparente». En dépit de ce qui précède, la Commission a déclaré qu’il n’existait aucune obligation de procéder à une telle consultation. Eu égard à l’accord interinstitutionnel, à la convention d’Aarhus et au règlement sur les investissements durables, nous souhaiterions poser les questions suivantes: 1. Sur quelle base juridique la Commission s’appuie-t-elle pour affirmer que la consultation du public sur les actes délégués n’est pas une exigence légale? 2. Comment la Commission entend-elle remédier à l’absence de consultation publique?